Affaire Warda Souleymane, "une condamnation basée sur la falsification de ses propos par le Parquet," selon son avocat

Selon l’avocat Yacoub Seif, membre du collectif d’avocats pour la défense de la militante Warda Souleymane, l’accusation ayant conduit à la condamnation de son client est basée sur une falsification de ses propos par le Parquet.

Selon lui, Warda Souleymane a été inculpée pour des propos qu’elle avait écrits dans un posting sur sa page facebook.

«J’appelle les populations à descendre dans la rue pour mettre fin au régime de Mohamed Ghazouani, le raciste et l’injuste». Ce posting de Warda a été transformé par le Parquet, selon l'avocat, par les termes suivant : « j’appelle les populations à prendre les armes pour mettre fin au régime de Mohamed Ghazouani, le raciste et l’injustice, et renverser le système constitutionnel».

Le procureur de la République y aurait tiré deux accusations graves «atteinte au système constitutionnel» et «insultes au Président de la République». Deux fais condamnés par l’article 3 de la Loi sur les symboles et l’article 83 du Code pénal.

Selon l’avocat, le Procureur de la République a commis deux fautes graves à l’encontre de Warda. D’abord, il lui a fait dire ce qu’elle n’a pas dit, «appel aux citoyens pour porter les armes contre l’Etat et atteinte au régime constitutionnel», et d’autre part, il a fait dire à la loi ce qu’elle n’a pas dit. L’article 83 que le Procureur a invoqué ne contient pas, selon l'avocat, la formule «appel des citoyens à porter les armes pour mettre fin au pouvoir et atteinte au système constitutionnel». Selon l’avocat, l’article 83 comporte trois sortes de violation : « atteinte au régime constitutionnel ou son changement», «appel à un soulèvement armé contre l’Etat». L’avocat déclare que le Parquet a procédé à la fusion de ses deux notions «soulèvement armé contre l’Etat» ce qui ne se confond pas avec l’atteinte au régime constitutionnel.

Me Yacoub Seif a conclu que le Parquet a fondé son accusation sur des faits falsifiés, aussi bien les propos déformés de Warda que l’interprétation fausse de l’article 83. Or, selon lui, aucune accusation ne peut se fonder que par référence à la loi et sur des faits avérés.

Ce qui donne raison au juge d’instruction, lequel selon lui avait écarté la référence à l’article 83 dans le dossier d’accusation de Warda et n’avait retenu que l’atteinte au Chef de l’Etat,  ce qui devait orienter le dossier vers la cour correctionnelle et non vers la cour criminelle.

Ainsi, selon l’avocat, lorsque le dossier a été transmis au juge le 6 novembre 2025, il avait considéré la décision du parquet de non fondé et a placé Warda Souleymane sous contrôle judiciaire, sans même procéder à son audition.

Le juge ne la convoquera que le 12 février 2025 pour ne retenir dans son instruction que l’atteinte au symbole.

Mais le Parquet est revenu à la charge en s’opppsoant à la décision du juge, portant l’affaire devant la Chambre d’accusation.

Selon Me Yacoub Seif, la décision  qu’a prise la Chambre d’accusation n’a aucun fondement juridique, car elle a accepté le recours du Parquet et maintenu les accusations faisant référence à l’article 83.

Lorsque le Procureur envoya le dossier de Warda vers le juge d’instruction avec demande de mandat de dépôt, ce dernier avait refusé. La Chambre d’accusation avait considéré que le juge d’instruction avait raison. Le Parquet de la République fit alors recours à la Cour Suprême, qui donna raison au juge d’instruction. Il est en effet étonnant de voir quelqu’un accusé d’appel à un coup d’Etat être libéré, a commenté l’avocat.

Le paradoxe est qu’aucune des cours devant lesquelles le dossier de Warda a été soumis, n’a émis le même avis, selon Me Yacoub Seif. Le juge d’instruction avait écarté l’article 83 dans les poursuites engagées contre Warda pour ne retenir que l’article 3 de la Loi sur les Symboles. La Chambre d’accusation, avait écarté l’article 3 pour ne retenir que l’article 83. Ce qui sera maintenu lors de son procès en première instance et lors de sa comparution lundi 21 septembre 2026 devant la Cour d’Appel.

La conclusion à laquelle est parvenu l’avocat Me Yacoub Oud Seif, est que le cas de Warda fera école, et que les propos de tous les opposants seront disséqués et probablement détournés et quiconque appelle à un changement du régime, même sous un soulèvement populaire, sera accusé de tentative de changer le régime par les armes et se verra condamné selon l’article 83.

Ainsi,  Warda est aujourd’hui condamnée à 5 ans de prison dont 3 fermes.

Selon l’avocat, le juge d’instruction avait placé Warda sous contrôle judiciaire le 6 novembre 2025 pour deux mois renouvelables avait obligation de signer tous les lundis et l’interdiction de sortir de la ville de Nouakchott. Dispositions, selon l’avocat, que Warda respecta à la lettre. A la fin des deux mois, et sans notification de la prolongation de la durée, elle était restée et ne s’était plus rendue au commissariat pour signer. Ce que le juge, d’après l'avocat, a considéré comme un non respect des décisions et a demandé son arrestation et sa mise sous mandat de dépôt le 9 février. Le juge a considéré que le renouvellement chaque deux mois du contrôle judiciaire est automatique, alors que la loi dit le contraire, selon l’avocat. La dernière fois que Warda a signé au commissariat remonte ainsi au 5 janvier 2026, à la fin des deux mois de son placement sous contrôle judiciaire.

Le juge d’instruction n’a procédé à son audition que le 12 février 2026.

Selon l’avocat, le placement sous mandat de dépôt n’était pas justifié. L’avocat a déclaré que Warda a fait preuve au cours de ses procès d'un niveau remarquable de maîtrise de la Constitution, des lois et des conventions internationales sur les droits humains, ce qui selon lui, a complètement changé la vision des magistrats à son égard. Il a témoigné aussi du courage dont elle a fait preuve, malgré ses souffrances et sa maladie.

Propos retranscris et traduits à partir des explications fournies par l'avocat Me Yacoub Seif sur la page de Mohamed Semette Ebyaye

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